Conditions générales de vente

1. Identification du Vendeur

Le présent site de vente en ligne, accessible à l'adresse https://dsmystore.fr, est géré par :

Dénomination : Drouet Sylvianne, exerçant sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI).

Siège social : 31 rue du faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon.

Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Montluçon, sous le numéro SIREN 338179161.

Contact : contact@dsmystore.fr

Téléphone : 04 43 01 14 17

L'Entreprise Individuelle Drouet Sylvianne est dénommée ci-après "DS MY STORE" ou "le Vendeur".

2. Champ d'Application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DS MY STORE et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") procédant à un achat sur le site dsmystore.fr.

Les CGV, le bon de commande et la confirmation de commande constituent le seul et unique contrat de vente applicable.

3. Acceptation des Conditions

Toute commande passée sur le site dsmystore.fr implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions mentionnées ici avant de valider sa commande.

Si le Client est en désaccord avec tout ou partie des termes, il ne doit pas utiliser les services de vente en ligne.

4. Modification des CGV

DS MY STORE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont toujours celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions ci-dessous, identifiés par une majuscule (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel), ont la signification suivante dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

• Site ou Site Internet : Désigne le site de commerce électronique accessible via l'adresse https://dsmystore.fr
• Vendeur : Désigne l'entreprise individuelle Drouet Sylvianne, exploitant l'enseigne DS MY STORE et vendant les Produits aux Clients.
• Client : Désigne la personne physique non professionnelle (consommateur) ou la personne morale (professionnel) qui passe une Commande sur le Site.
• Consommateur : Désigne exclusivement le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les droits mentionnés dans les CGV (notamment le droit de rétractation) s'appliquent principalement au Consommateur.
• Produit : Désigne les bijoux, accessoires et autres articles proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet dsmystore.fr.
• Commande : Désigne l'ordre d'achat formalisé par le Client portant sur un ou plusieurs Produits via le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client.
• CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits par le Vendeur.
• Parties : Désigne collectivement le Vendeur (DS MY STORE) et le Client.

Article 2. Objet et Capacité

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties (le Vendeur DS MY STORE et le Client) dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par DS MY STORE sur le Site Internet dsmystore.fr.

2.2. Capacité à Contracter

Le Client déclare avoir la capacité légale de contracter en vertu de la loi française. En passant commande sur le Site, le Client certifie :

Être majeur (âgé d'au moins 18 ans) et ne pas être soumis à un régime de protection légale (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) ;

Ou, s'il est mineur, être émancipé ou disposer d'une autorisation parentale lui permettant de conclure le contrat.

2.3. Utilisation des Produits

Le Client s'engage à utiliser les Produits achetés uniquement à des fins licites et non commerciales (sauf accord préalable avec DS MY STORE). Toute utilisation illégale ou non autorisée des Produits ou du Site est strictement interdite.

2.4. Modification et Opposabilité des CGV

DS MY STORE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

Article 3. Prix et Modalités de Paiement 

3.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros et correspondent aux sommes effectivement dues par le Client pour les Produits commandés, hors frais de livraison lorsqu'ils sont applicables.

DS MY STORE bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux ventes réalisées dans le cadre de ce régime.

Les factures comportent la mention légale applicable à ce régime, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2. Évolution du régime de TVA

En cas de changement de régime fiscal entraînant l'assujettissement de DS MY STORE à la TVA, les prix et les informations fiscales affichés sur le Site seront mis à jour conformément à la réglementation applicable.

Le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de sa validation par le Client.

3.3. Modification et Prix Applicable

DS MY STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix facturé au Client sera toujours celui qui était affiché sur le site au moment de la validation de la Commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

3.4. Offres Commerciales et Promotions

Les produits bénéficiant d'une offre commerciale seront signalés par une mention dédiée ("PROMOTION", "Prix barré", etc.). Les promotions sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande et pour la durée de validité de l'offre précisée sur le Site.

Article 3.5. Clause de Réserve de Propriété

Les produits commandés demeurent l'entière propriété de DS MY STORE jusqu'au complet encaissement du prix de la Commande par DS MY STORE, y compris les frais et taxes éventuels.

Article 4. Modalités de Commande

4.1. Processus de Commande

Le Client qui souhaite passer une Commande sur le Site doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits : Le Client ajoute les Produits souhaités à son panier virtuel.
2. Identification ou Création de Compte : Le Client doit s'identifier s'il possède déjà un compte, ou créer un compte client en fournissant les informations requises sur le formulaire d'inscription (voir Article 4.2).
3. Validation du Panier : Vérification de la Commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison).
4. Choix du mode de livraison : Sélection du mode de livraison parmi les options proposées (voir Article 7).
5. Acceptation des CGV : Lecture et acceptation des présentes CGV par une case à cocher.
6. Choix du mode de paiement : Sélection du mode de paiement et saisie des informations de paiement.
7. Validation finale avec obligation de paiement : le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, comportant une mention indiquant clairement l'obligation de paiement.

4.2. Compte Client et Informations Personnelles

Pour commander, le Client peut créer un compte client ou commander en tant qu'invité.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, valides et exactes, permettant son identification et la bonne exécution de la Commande. DS MY STORE ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur ou d'une fausse déclaration dans les informations fournies par le Client.

Toute information fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de la Commande.

4.3. Confirmation de la Commande

Après la validation du paiement, DS MY STORE envoie au client un e-mail de confirmation de commande dans les plus brefs délais. Cet e-mail récapitule les informations contractuelles de la Commande (produits, prix, mode de paiement, mode et délai de livraison).

L'e-mail de confirmation constitue l'acceptation définitive de la Commande par DS MY STORE et forme le contrat de vente.

4.4. Refus d'une Commande

DS MY STORE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de non-conformité manifeste aux présentes CGV.

4.5. Langue Contractuelle

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 5. Paiement

5.1. Exigibilité du Paiement

Le prix total des Produits, incluant les frais de préparation logistique et les frais de livraison, est payable en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. La commande ne sera traitée et l'expédition ne sera lancée qu'après l'encaissement et la validation du paiement par DS MY STORE.

5.2. Moyen de Paiement

Le Client peut régler sa Commande au moyen des solutions de paiement proposées lors du processus de commande via le module PrestaShop Checkout, connecté au prestataire de paiement PayPal.

Les moyens de paiement effectivement proposés au Client sont ceux disponibles au moment de la validation de la Commande.

Les transactions de paiement sont réalisées sur les systèmes sécurisés du prestataire de paiement. DS MY STORE ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.

La Commande est enregistrée après validation du paiement par le prestataire de paiement.

5.3. Lutte contre la Fraude

DS MY STORE se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires (y compris l'annulation de la Commande ou l'exigence de pièces justificatives) pour s'assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande.

5.4. Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de DS MY STORE jusqu'au paiement intégral et effectif du prix de la Commande (voir également Article 3.5. Clause de Réserve de Propriété).

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du dernier article commandé.

Le droit de rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à DS MY STORE sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être effectuée :

• Directement en ligne : En utilisant la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site web, accessible via le lien dédié "Formulaire de Rétractation" présent en bas de page du site. Le client recevra sans délai un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.
• À l’adresse : contact@dsmystore.fr
• Par courrier postal : À l'adresse : DS MY STORE, 31 rue du faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon

Retour des produits :

Le Client doit retourner les produits à DS MY STORE au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner les Produits dans un état permettant leur identification et leur vérification.

Le Client ne peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du Produit résultant de manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En revanche, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Les frais directs de retour des Produits restent à la charge du Client, sauf lorsque DS MY STORE accepte de les prendre en charge ou lorsqu'il n'a pas été informé, avant la conclusion du contrat, que ces frais lui incombaient.

Remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation, DS MY STORE s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DS MY STORE est informé de la décision du Client de se rétracter.

DS MY STORE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats listés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, un bijou gravé à la demande).

Article 7. Livraison et Transfert des Risques

7.1. Zone de livraison et frais

DS MY STORE livre actuellement les commandes en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont calculés selon le mode de livraison choisi et, le cas échéant, selon le poids ou les caractéristiques de la commande.

Les modes de livraison proposés sont ceux disponibles au moment de la commande.

7.2. Lettre Verte Suivie – La Poste

Cette solution permet la livraison à l'adresse indiquée par le Client, généralement dans sa boîte aux lettres lorsque celle-ci est adaptée au format de l'envoi.

• Délai indicatif : J+3 jours pour la France métropolitaine.
• Suivi : oui, avec suivi de la distribution.
• Zone : France métropolitaine.

Le délai indiqué par La Poste est un délai indicatif et ne constitue pas un délai garanti de livraison.

7.3. Colissimo sans signature

Le Colissimo sans signature permet une livraison à domicile avec suivi.

• Délai indicatif annoncé par La Poste : 2 jours ouvrables après prise en charge du colis.
• Suivi : oui.
• Livraison : en boîte aux lettres lorsque les conditions le permettent ou selon les modalités prévues par La Poste.
• Zone : France métropolitaine.

Le délai de 2 jours ouvrables correspond à l'engagement de délai indiqué par La Poste pour le Colissimo France, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le transporteur.

7.4. Mondial Relay – Point Relais® ou Locker

Mondial Relay permet au Client de retirer sa commande dans le Point Relais® ou Locker sélectionné lors de la commande.

• Délai moyen : 3 à 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis.
• Notification : le Client est informé de la disponibilité de son colis selon les modalités proposées par Mondial Relay.
• Retrait : selon les horaires d'ouverture du Point Relais® ou les conditions d'accès au Locker.

Délai de garde :

Le colis doit être retiré dans le délai indiqué par Mondial Relay lors de sa mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai, il est retourné à l'expéditeur conformément aux conditions du transporteur.

En cas de retour du colis pour non retrait imputable au Client, DS MY STORE pourra convenir avec celui-ci des modalités d'une éventuelle nouvelle expédition. Les frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés au Client lorsque les conditions légales le permettent.

7.5. Délais de livraison

DS MY STORE indique au Client, avant la validation de la commande, le délai ou la date de livraison applicable à la commande.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut de date ou de délai indiqué, la délivrance doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais d'acheminement indiqués pour les différents transporteurs sont susceptibles de varier en fonction des conditions d'acheminement et des événements indépendants de la volonté de DS MY STORE.

7.6. Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison prévu, le Client peut demander à DS MY STORE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si DS MY STORE ne s'est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 216-6 du Code de la consommation

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, notamment lorsqu'il en a informé expressément DS MY STORE avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat dans les conditions légales, DS MY STORE procédera au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.

7.7. Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien.

En conséquence, DS MY STORE reste responsable de la commande jusqu'à sa prise de possession physique par le Client, sauf lorsque le Client confie lui-même le transport à un transporteur autre que ceux proposés par DS MY STORE, conformément aux dispositions légales applicables.

7.8. Colis endommagé ou produit endommagé

Nous recommandons au Client de vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

En cas d'emballage manifestement endommagé, le Client peut, lorsque cela est possible, formuler des réserves précises auprès du transporteur ou refuser le colis selon les modalités du transporteur.

Si le Client constate après ouverture du colis qu'un produit est endommagé, défectueux ou non conforme à sa commande, il est invité à contacter DS MY STORE dans les meilleurs délais à :

E-mail : contact@dsmystore.fr
Téléphone : 04 43 01 14 17
Adresse postale : DS MY STORE, 31 rue du Faubourg Saint-Pierre, 03100 Montluçon.

Il est recommandé de joindre des photographies du colis, de son emballage et du produit concerné afin de faciliter le traitement de la réclamation.

Cette demande de contact rapide ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Article 8. Garanties Légales

_____________________________________________________________________________

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

_____________________________________________________________________________

Tous les Produits vendus par DS MY STORE bénéficient de la Garantie Légale de Conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la Garantie des Vices Cachés (articles 1641 du Code civil).

8.1. Garantie Légale de Conformité (Code de la consommation)

DS MY STORE est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Délai : L'action en garantie de conformité se prescrit de 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

Présomption de défaut : Pour les biens neufs, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance et ce, pendant les 24 mois qui suivent. Le Client n'a donc pas à prouver l'existence du défaut durant cette période.

Recours : En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du Produit. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou n'interviennent pas dans le délai de 30 jours, le Client peut demander le remboursement.

8.2. Garantie des Vices Cachés (Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Délai : L'action doit être intentée par le Client dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice.

Recours : Le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

8.3. Procédure de Réclamation et Exercice des Garanties

Pour exercer l'une de ces garanties, le Client doit contacter DS MY STORE en fournissant la preuve d'achat et en détaillant le défaut constaté.

Les réclamations, demandes d'échange, de réparation ou de remboursement doivent être effectuées, au choix du Client, par :

E-mail : contact@dsmystore.fr

Courrier : DS MY STORE, 31 rue du faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon.

DS MY STORE prendra en charge les frais de retour si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré. Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 du Code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de sa demande, sous réserve des dispositions légales applicables.

8.4. Informations sur les Annexes Légales

Code de la consommation

Art. L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Art. L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité, compte tenu des usages raisonnables des produits de même type.

Art. L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.  

Code civil

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9. Responsabilité et Preuve

9.1. Responsabilité de DS MY STORE

A. Exécution du Contrat

DS MY STORE est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par DS MY STORE ou par d'autres prestataires de services (transporteur, etc.), sous réserve des cas de force majeure. DS MY STORE est notamment tenue à une obligation de résultat concernant la délivrance des Produits (voir Article 7).

B. Utilisation du Site Internet

La responsabilité de DS MY STORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, y compris, et sans s'y limiter :

Une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou la rupture du service.

Une indisponibilité du Site pour des raisons de maintenance ou d'hébergement.

Tout dommage résultant de la négligence ou de la faute du Client.

C. Cas d'exonération de responsabilité

DS MY STORE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de :

Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (hormis les prestataires que DS MY STORE a choisi pour l'exécution du contrat).

Faute du Client (adresse de livraison erronée, défaut d'information, etc.).

Événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

9.2. Preuve des Transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DS MY STORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre DS MY STORE et le Client.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Sécurité des Transactions

10.1. Sécurisation du Site et des Paiements

DS MY STORE accorde une importance capitale à la sécurité des informations et des transactions de ses Clients.

Le site https://dsmystore.fr est doté d'un système de sécurisation des échanges. Pour les transactions financières, nous utilisons la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui assure la confidentialité et l'intégrité des données transmises.

Le paiement par carte bancaire s'effectue directement via l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement (PrestaShop Checkout / PayPal), garantissant que :

DS MY STORE n'a, à aucun moment, accès aux données bancaires complètes du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme).

Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont cryptées et brouillées pour une protection maximale.

10.2. Protection des Données Personnelles

Les mesures de sécurité décrites ci-dessus sont complémentaires à celles mises en œuvre pour la protection des données personnelles du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois en vigueur (voir Article 12 – Données Personnelles).

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, éléments visuels, bases de données et autres contenus sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable de DS MY STORE ou de leurs titulaires respectifs, est interdite.

Les contenus du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'un usage personnel et non commercial, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 12. Protection des Données Personnelles (RGPD)

12.1. Collecte et Finalité des Données

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://dsmystore.fr le sont par DS MY STORE en qualité de responsable de traitement. Ces données sont collectées et traitées principalement pour les finalités suivantes :

• Traitement des Commandes : Exécution du contrat de vente, gestion des livraisons, des factures et du service après-vente.
• Gestion de la Relation Client : Communications avec le Client, gestion du compte client.
• Marketing (avec consentement) : Envoi d'informations commerciales ou de newsletters (si le Client y a consenti).

12.2. Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès et de rectification : Demander l'accès à ses données et leur rectification.
• Droit à l'effacement (ou "droit à l'oubli") et à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.
• Droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par le Client en ligne via le formulaire de contact du site ou par courrier électronique à contact@dsmystore.fr.

12.3. Politique de Confidentialité

Pour une information complète sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles, ainsi que sur la gestion des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, accessible en permanence à l'adresse : https://dsmystore.fr/content/6-politique-de-confidentialite

Article 13. Règlement des Litiges et Médiation

13.1. Service de Médiation à la Consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 et suivant du Code de la consommation, ainsi que les dispositions réglementaires applicables.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de DS MY STORE par une réclamation écrite, selon les modalités suivantes :

• Adresse e-mail : contact@dsmystore.fr
• Adresse postale : DS MY STORE, 31 rue du faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

13.2. Modalités de saisine du médiateur de la consommation

Si aucun accord n'a été trouvé avec le professionnel à la suite d'une réclamation écrite, le consommateur peut saisir l'organisme de médiation désigné ci-dessous.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur a un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT:

• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
• Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
• Merci de ne pas envoyer de mails pour information
• Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités

Article 14. Force majeure

14.1. Suspension des Obligations

L'exécution des obligations du Vendeur (DS MY STORE), incluant notamment la livraison des Produits, sera suspendue de plein droit en cas de survenance d'un événement de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Est considéré comme force majeure tout événement répondant aux critères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité, conformément à la jurisprudence française et à l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves générales ou sectorielles, les lock-out, les pandémies, les troubles sociaux ou les ruptures d'approvisionnement imprévisibles.

14.2. Information et Résiliation

1. Information : DS MY STORE s'engage à informer le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans un délai raisonnable de sept (7) jours à compter de sa survenance.
2. Résolution (Annulation) : Si la suspension de l'exécution se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours, sans pénalité.
3. Remboursement : Dans ce cas, DS MY STORE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix des Produits et frais de livraison) dans les meilleurs délais suivant la date de résiliation.

Article 15. Droit Applicable et Litiges

15.1. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du Droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Seule la version française de ces CGV fait foi.

15.2. Règlement Amiable

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits ou plus généralement de l'exécution de la vente, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Pour ce faire, le Client pourra, préalablement à toute démarche contentieuse :

• Contacter le service client de DS MY STORE (voir Article 13 pour les coordonnées).
• Solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
• Avoir recours à la procédure de médiation de la consommation (voir Article 13).

15.3. Juridiction Compétente

En cas d'échec du règlement amiable ou de la médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les droits du consommateur en matière de compétence juridictionnelle restent applicables.

Article 16. Service Client et Réclamations

Pour toute information, question ou réclamation relative à une Commande, aux Produits ou aux présentes CGV, le service client de DS MY STORE est à la disposition du Client :

• Par téléphone : 04 43 01 14 17 (Horaires : du Mardi au Samedi, de 10h à 18h)
• Par courrier électronique : contact@dsmystore.fr  ou via notre page "Contactez Nous"
• Par voie postale : DS MY STORE, 31 rue du faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon

Réclamations

DS MY STORE s'engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que, conformément à l'Article 13 (Médiation des litiges), toute démarche de médiation nécessite que le Client ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de DS MY STORE par un écrit (courrier ou email)